Projet de loi de finances pour 2011

Projet de loi de finances pour 2011 : les amendements du Groupe Nouveau Centre

13/10/10

La justice sociale et fiscale est un marqueur pour le Nouveau Centre. Réduction des niches, règle d’or, triptyque fiscal ; le Gouvernement et la majorité commence à se rallier à nos thèses, mais il faut aller plus loin.

1. Pour une fiscalité plus juste
Le bouclier fiscal n’est qu’une mauvaise solution apportée à un mauvais impôt qui ne réduit pas les inégalités et qui n’a que des effets pervers dont le premier est l’évasion fiscale. Tant qu’il y aura un ISF, nous serons condamnés à maintenir un mécanisme de plafonnement. Presque tous nos partenaires ont choisi cette voie, à commencer par l’Allemagne, où il n’y a ni ISF, ni bouclier fiscal.
Le groupe Nouveau Centre a le courage de poser le problème de fond depuis 2007, en demandant l’abrogation simultanée de l’ISF et du bouclier fiscal. En contrepartie, il propose :
• la création d’un nouveau taux marginal de 46 % pour l’impôt sur le revenu  pour la fraction supérieure à 100 000 euros
• un relèvement de 7 points de la fiscalité du patrimoine qui a été trop abaissée par rapport à celle pesant sur le travail.
Cet amendement vise ainsi à substituer à un impôt sur le patrimoine des impositions sur les revenus du patrimoine.
A défaut d’une véritable réforme de notre fiscalité, abrogeant simultanément l’ISF et le bouclier fiscal, il faut aménager le contenu et le niveau du bouclier.
Pour que le bouclier fiscal remplisse véritablement son rôle, il doit en effet se concentrer sur l’imposition des revenus du travail, mais non sur les prestations sociales.
Nous formulons ainsi une proposition très claire en suggérant de maintenir le plafond du bouclier à 50%, mais avec la sortie de son calcul de la CSG, de la CRDS ainsi que de la contribution de 1,1% sur les revenus de patrimoine et les produits de placement destinés au financement du RSA.

2. Pour une réforme de l’impôt sur les sociétés
Dans un contexte de forte diminution de nos recettes fiscales, il est aujourd’hui urgent de réduire l'écart entre le taux facial d'imposition des sociétés (33,3%) et le taux réel (22%), et ainsi récupérer le manque à gagner pour l'Etat.

L’amendement a ainsi pour objet d’instaurer un taux plancher minimum, fixé à 15%, d’impôt sur les sociétés.

Ce taux correspond à celui qui s'applique de plein droit sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros pour les PME et les TPE : nous n’acceptons pas que les grands groupes puissent payer moins d’impôts que les TPE PME !

3. Pour un coup de rabot véritablement efficace
Le Gouvernement a choisi d’opérer une réduction minime d’une poignée de niches fiscales, à tel point que « le rabot » que nous attendions s’est transformé en « lime à ongles ». C’est pourquoi, le groupe Nouveau Centre souhaite une évaluation précise et chiffrée de l’ensemble des niches fiscales et sociales.
Au Nouveau Centre, nous avons toujours plaidé pour une réduction de l’ensemble des dispositifs fiscaux dérogatoires, y compris ceux relatifs à l’impôt sur les sociétés, qui sont purement et simplement oubliés dans ce projet de loi.
Le présent amendement a notamment pour but de mettre l’accent sur les dépenses fiscales liées à l’IS, qui ont représenté près de 3,5 milliards d’euros en 2011.
Par ailleurs, nous souhaitons un renforcement du plafonnement global des niches fiscales :
• Réduire le montant du plafond des niches fiscales à 5 % du Revenu Net Imposable (8% aujourd’hui)
• Diminuer le plafond de 20 000€ à 15 000€.

4. Pour un alignement de la taxation bancaire française sur le modèle allemand :
Dans la perspective d’une plus meilleure convergence fiscale entre la France et l’Allemagne, les députés NC souhaitent un alignement des deux taxations, avec pour conséquences :
• L’affectation du produit de cette taxe à un fonds dédié, qui pourrait servir en cas de risque systémique.
• La non déductibilité de cette taxe (IS) pour en accroître le rendement (1,5Mds€ en Allemagne contre 0,5Md€ en France).
• La suppression de la franchise de 500M€ de fonds propres afin d’en élargir l’assiette.
• Un changement d’assiette de la présente taxe : celle-ci doit en effet être assise sur le passif des banques, diminué de leurs fonds propres ainsi que des dépôts de clientèle. Cette taxe répondrait alors à l’objectif de renforcement des fonds propres des banques, ce qui n’est pas le cas actuellement. En contrepartie, son taux serait relevé à 0,5%.

5. Pour une meilleure optimisation du crédit impôt recherche
• Poursuivant cette logique, cet amendement a pour de fixer un plafond unique à 150 millions d’euros et de ramener le crédit d’impôt de 30 à 25%. Cet amendement a par ailleurs pour objet de modifier la méthode de calcul du plafond de dépenses de recherche. Ce calcul ne se ferait plus à l’échelle de la filiale, mais au niveau du groupe, au sens de l’article 223 A du CGI.
• Exclure les banques et les assurances de son bénéfice.
• Plafonner le bénéfice du CIR au taux réduit de 5% pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 200 millions d’euros.
• Réduire la majoration du crédit d’impôt recherche (CIR) pour les entreprises nouvellement engagées dans la recherche (50% la première année puis 40% la seconde).
• Réduire de 75 à 50% la part des dépenses de fonctionnement dans les dépenses de personnel comptabilisées dans les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt recherche (CIR).